Commune de Millau. Arrêté du 2 juin 2008 portant interdiction de la culture des organismes génétiquement modifiés.
Le Maire de MILLAU,
Vu la Constitution et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la nation garantit à tous la protection de la santé ;
Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du mars 2004 relative à la Charte de l’environnement ;
Vu le traité modifié instituant la Communauté européenne et notamment l’article 174 consacrant le principe de précaution ;
Vu les articles L. 2112-1 et L. 2112-2 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales qui chargent le maire de prévenir, par des précautions convenables, les pollutions de toute nature ;
Vu le code de l’environnement pris notamment en son article L. 110-1 II alinéa 1 ;
Vu la délibération n°153/2008 du 23 mai 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ;
Considérant que les jurisprudences de la Cour de Justice des Communautés européennes et du Conseil d’Etat confirment la possibilité d’interdire provisoirement la commercialisation, la culture, l’utilisation et la diffusion de substances, plantes ou
organismes de toute nature lorsqu’il existe un doute quant à l’absence d’innocuité pour la santé ou l’environnement ;
Considérant le contexte environnemental millavois et plus particulièrement la superficie importante des surfaces cultivées et la diversité biologique des espèces tant végétales qu’animales qui vivent sur ce territoire partiellement classé en zone Natura 2000, et notamment du Larzac et du Causse Noir ;
Considérant que Millau et son territoire sont sur la zone de collecte de lait provenant de l’élevage ovin entrant dans la fabrication de fromages d’appellation d’origine contrôlée ;
Considérant que Millau fait partie du Parc Naturel Régional des Grands Causses ;
ARRETE :
ARTICLE 1
La culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées est interdite pour l’année en cours sur tout le territoire de la Commune.
ARTICLE 2
Conformément à l’article L. 421-5 du code de justice administrative le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 3
Monsieur le Maire, tout officier et agent de police judiciaire, tout agent visé à l’article 15 du code de procédure pénale, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le sous-Préfet.
Fait à l'Hôtel-de-Ville, le 2 juin 2008.
Le Maire de Millau. Conseiller Général de l’Aveyron.
Guy DURAND
On peut se procurer le texte à : Mairie de MILLAU. 17 AVENUE de la RÉPUBLIQUE 12100 MILLAU. Telephone : 0800 605 506
Source : http://www.cyberacteurs.org/