Le 17 décembre 2004, Patrick Pierrard, Préfet de la Nièvre signait un arrêté d'interdiction de l'épandage des boues du SIAAP dans son département. Gilblog en publie les extraits les plus significatifs.
Le lecteur pourra constater que ce qui justifie la décision du préfet est un motif d'ordre pratique entraînant des conséquences juridiques : le démarrage de l'activité, avant l'intervention de l'arrêté préfectoral. En somme le SIAAP, qui épandait antérieurement sans trop de formalités, a démarré avant l'autorisation formelle cette année là.
Cette anicroche est elle plus grave que le plan d'épandage du SIAAP dans le Cher, incohérent et bâclé, qui se superpose parfois avec le plan d'épandage de Bourges ?
Le principe de proximité énoncé à l'article L 541-1 du code de l'environnement impose d'assurer le traitement des déchets à proximité de leur lieu de production. Au delà de 200 kilomètres c'est trop loin pour la Nièvre, mais pas trop loin pour le Cher ?
Les boues-déchets du SIAAP présentent-ils un risque de pollution plus important dans la Nièvre que dans le Cher ?
L'image de la Nièvre, caractérisée par la qualité de son environnement, de ses paysages, et de ses productions agricoles est-elle si différente de celle du Cher ? L'image du Cher, c'est notamment la qualité de son environnement, de ses paysages, et ses zones d'appellations contrôlées (Sancerre, Menetou, Chavignol…).
Et surtout, si le Préfet du Cher a COMPÉTENCE et pouvoir dans le domaine de la police de l'eau, il n'y a aucune loi ou règlement qui lui fait OBLIGATION d'accepter les boues du SIAAP. Surtout si vingt deux communes les refusent….
La lecture de ces extraits de l'arrêté du Préfet de la Nièvre et de son annexe est édifiante, jugez par vous mêmes.
> 2004-P-4089- ARRÊTÉ portant rejet d'une demande d'autorisation en vue de l'épandage, dans le département de la Nièvre, de boues et de composts de boues issus de la station d'épuration Seine Aval (Achères, 78) du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction laquelle il a été procédé par les services compétents de l'Etat que le projet satisfait en tous points aux exigences réglementaires destinées assurer la protection de l'environnement et celui de la santé publique, telles qu'elles ont été fixées par le décret n 97-1133 du 8 décembre 1997 et l'arrêté pris pour son application le 8 janvier 1998;
CONSIDÉRANT malgré les objections qui se sont exprimées pendant la période d'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT toutefois que le conseil départemental d'hygiène a mis un avis défavorable la demande, dans ses séances des 7 septembre et 5 octobre 2004 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 11 du décret n 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : "le démarrage de l'activité, avant l'intervention de l'arrêté préfectoral, entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène" ;
CONSIDÉRANT qu'il est constant que les épandages réalisés par le syndicat intercommunal d'assainissement de la région parisienne dans le département de la Nièvre ont débuté partir de septembre 1993 pour des tonnages annuels variables ; qu'il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions du décret de 1993 précité ci-dessus reproduites ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 12 du décret de 1993 précité : "en cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé" ; qu'il est satisfait à cette exigence en annexant au présent arrêté l'énonciation des motifs de l'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène tels qu'ils ont été adoptés par cette instance lors de sa réunion du 5 octobre 2004 ; que ces motifs constituent seuls les motifs de la présente décision ;
S U R proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Article 1 - Dispositions générales
La demande du Syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne (S IA A P) visant à épandre sur des terrains agricoles du département de la Nièvre des boues issues de la station d'épuration des eaux résiduaires urbaines Seine Aval située à Achères (Yvelines) ainsi que des composts élaborés partir de ces boues est rejetée.
Fait à NEVERS le 17 décembre 2004.
LE PRÉFET, Patrick PIERRARD.
> Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n 04/P/4089 du 17 décembre 2004
Le Conseil départemental d'hygiène,
Considérant que, les effets long terme de l'épandage des boues issues de stations d'épuration sur des terrains cultivés étant mal connus, il en résulte des risques de pollution que le principe de précaution impose de prévenir en évitant de procéder de tels épandages ;
Considérant que le principe de proximité énoncé à l'article L 541-1 du code de l'environnement impose d'assurer le traitement, l'élimination ou la valorisation des déchets à proximité de leur lieu de production et que cette exigence n'est pas satisfaite en l'espèce compte tenu de la nécessité de transporter les boues sur des distances supérieures à 200 km ;
Considérant que l'épandage des boues issues de la station d'épuration d'Achères est susceptible de nuire à la capacité d'épandage des boues issues des stations d'épuration de la Nièvre ;
Considérant que la pratique de l'épandage des boues d'un volume aussi considérable que celui pour lequel l'autorisation est réclamée par le pétitionnaire est susceptible de nuire à l'image de la Nièvre, département caractérisé par la qualité de son environnement et de ses paysages, ainsi qu'à limage de ses productions agricoles alors que certains acheteurs de ces productions formulent dans leurs cahiers des charges des exigences strictes de respect de l'environnement et qu'aucun dispositif n'assure les propriétaires ou les exploitants contre les conséquences possibles des épandages en termes de pollution des sols ;
EXPRIME UN AVIS DÉFAVORABLE
au projet d'épandage des boues issues de la station d'épuration d'Achères, dans le département de la Nièvre.
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