Un mauvais coup a eu lieu le 30 novembre dernier, jour où le Parlement européen a décidé de rejeter par 419 voix contre 258 (et 22 abstentions) une résolution demandant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, le CETA.
La résolution demandait l’avis de la Cour quant à la compatibilité du mécanisme d’arbitrage entre États et investisseurs prévu dans cet accord, appelé Système juridictionnel d’investissement (ICS selon son acronyme anglais) avec les traités européens.
Pour Amélie Canonne, présidente de l’AITEC, “les eurodéputés ont choisi de ne pas vérifier la légalité d’un traité international qui inclut des mécanismes (arbitrage, coopération réglementaire), totalement inédits, que la Cour de justice n’a jamais examinés. Ils ont même rejeté le principe d’un débat sur le sujet, de crainte que l’opinion ne s’en saisisse et que la justification même du CETA ne soit remise en cause !”
Pour Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, “les présidents des groupes majoritaires au Parlement ont manœuvré pour accélérer encore davantage le processus de ratification. Après la signature par le Conseil européen, obtenue au forcing fin octobre, c’est un nouveau déni de démocratie pour imposer un accord qui aura de très graves conséquences sur la santé, l’agriculture, les droits sociaux, l’environnement, le climat… “
Pour Nicolas Roux, porte-parole des Amis de la Terre, “les eurodéputés ne prennent même pas la peine d’analyser cet accord autant que l’a fait le Parlement de la “petite Wallonie”, qui y avait consacré 70 heures de débats en séance. Ils renient eux-mêmes le pouvoir de co-décision que leur confèrent les Traités, et envoient donc un signal catastrophique sur le fonctionnement démocratique de l’Union européenne”.
Le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne, longtemps négocié en silence, veut uniformiser les législations canadiennes et européennes. Il donnera un pouvoir important aux multinationales qui pourront désormais attaquer les politiques publiques qui sont contraires à leurs intérêts via des tribunaux privés ! Comme le Traité transatlantique avec les États Unis, le CETA veut réguler et définir nos règles sociales, environnementales, économiques et financières au profit d’entreprises qui pourront avoir recours à des tribunaux privés pour obtenir gain de cause, c’est à dire qu’elles veulent se soustraire à nos lois !.
En totale contradiction avec les accords de la COP 21, le CETA menace l’agriculture européenne, puisque les échanges agricoles seront libéralisés à 93% au bénéfice des nord-américains. Par exemple le CETA prévoit une importante augmentation des quotas de viande bovine et porcine, deux secteurs qui connaissent déjà des difficultés économiques.
Le contenu de ce traité, a été révélé partiellement et tardivement, en août 2014 seulement, alors que les négociations avaient commencé en 2009 ! Une partie du CETA pourrait entrer en vigueur après son adoption par le Conseil de l’Union Européenne et du Parlement européen en février. Compte tenu des modifications qu’il entrainerait, il serait inadmissible que cet accord puisse être applicable avant un débat public et un vote par les parlementaires nationaux.
Cette procédure est critiquée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Pour elle, “il s’agit d’une imposition de fait du traité”, car les parlements nationaux “seront dans une situation de non-retour où l’accord qui leur est proposé aura déjà commencé à produire des effets”.
La CNCDH qui contrôle notamment les engagements internationaux de la France en matière de droits de l’homme a émis un grand nombre de critiques sur le CETA, notamment sur l’impact économique, la protection de l’environnement, le respect des droits sociaux, les tribunaux d’arbitrage. La commission revient sur l’arbitrage d’investissement et le fait qu’il ne fonctionne que dans un sens : les entreprises pourront attaquer les États, et pas le contraire !
> Les associations les plus diverses, les mouvements syndicaux, les agriculteurs, les groupes environnementaux et sociaux de toute l’Europe, appellent à une journée européenne d’actions contre l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (le CETA, ou AECG en français) le 21 janvier avant le vote du Parlement européen le 2 février, et à d’autres actions décentralisées et mobilisations.
> À Bourges, on abordera le sujet à l’occasion de la venue de Dominique Plihon, porte parole d'Attac France qui, présentera le dernier livre d'Attac "Cette crise qui n’en finit pas ; Par ici la sortie” lors d’une réunion publique Jeudi 19 janvier 2017 à 20 heures à la Maison des syndicats, 5 Boulevard Clémenceau.
> Télécharger le document : “La monumentale arnaque du CETA.” >>> Lien
> Le site du Collectif national “Stop Ceta/Tafta” >>> Lien.
> CETA : les mises en garde de la commission des droits de l’homme. >>> Lien.
> Le collectif national: Accueil paysan. Agir pour l’environnement. Aitec-Ipam. Alternatiba. Les Alternatifs. Alternative libertaire. Amis de la confédération paysanne. Amis de la Terre. Artisans du Monde. Assemblée des Citoyens du Monde. Attac. CADTM France. CGT. Cedetim. Colibris. Collectif citoyen les engraineurs. Collectif des associations citoyennes. Collectif Roosevelt. Confédération paysanne. Convergence citoyenne pour la transition énergétique. Convergences et alternative. Copernic. Économistes atterrés. Écologie sans frontières. Ensemble. Europe écologie les verts. Faucheurs volontaires; Fédération Artisans du Monde. Fédération Nationale Accueil Paysan. Fédération Nature & Progrès. Fédération pour une alternative sociale et écologique. Fondation sciences citoyennes. Foodwatch. France Amérique Latine. France Nature Environnement. FSU. GAïA SOS planète en danger. Gauche anticapitaliste. Gauche unitaire. Générations futures. Golias. Greenpeace. Jeunes écologistes. Les amis du Monde Diplomatique. Mémoire des luttes. MJS. Mouvement de la paix. Mouvement des objecteurs de croissance. MRAP. MRJC. Nature & Progrès. Nouvelle Donne. NPA. OGM Dangers. Parti de gauche. Parti pour la décroissance. Peuples Solidaires. PCF. PCOF. Réseau action climat. Réelle démocratie maintenant (Indigné-e-s). Réseau d’éducation populaire. Réseau environnement santé. Réseau semences paysannes. Sortir du nucléaire. Semons la biodiversité. Solidaires. Syndicat national des arts vivants. Utopia