Depuis vendredi 20 décembre des agents du fisc sont dans les locaux de Médiapart pour un redressement fiscal (mais sur ordre de qui ?). Ce contrôle vise à appliquer un taux de TVA à 19,6% à la presse en ligne alors que la presse écrite (par ailleurs largement subventionnée), est soumise au taux de 2,1%. D'autres journaux du web comme Arrêt sur images, Terra Eco et Indigo publications sont dans la même situation que Médiapart.
Pourquoi l’administration fiscale s’attaque-t-elle à la caisse de la presse du web en prétendant lui appliquer un taux de TVA de 19,6 %, au lieu de 2,1 % ? Cette mesure viole le principe d’égalité et de neutralité dans le traitement des journaux, constamment affirmé par les pouvoirs publics depuis 2009 et confirmé par un arrêt de novembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne. On a du mal à croire que personne au gouvernement n'était informé de cette manifestation de zèle qui étranglerait la presse web.
Depuis 2009, tous les gouvernements se sont engagés à construire cette égalité fiscale, faisant le simple constat qu’un article numérique ne peut être taxé différemment d’un article imprimé. En 2013, plusieurs rapports officiels en ont souligné l’urgence : le rapport Pierre Lescure sur l’exception culturelle ; le rapport Roch-Olivier Maistre sur les aides à la presse ; l’avis sur la fiscalité du Conseil national du numérique ; enfin, le rapport de la Cour des comptes sur les aides de l’État à la presse écrite.
La semaine dernière, la ministre de la culture et de la communication s’est publiquement engagée à prendre cette mesure. Le 26 novembre, Le sénateur Pierre Laurent, dans son rapport au Sénat sur les aides publiques, "s’étonnait que le présent projet de loi de finances 2014 ne prévoie pas dès à présent l’application du taux super réduit à l’ensemble de la presse".
Mercredi 18 décembre, Christiane Taubira, ministre d’État, garde des Sceaux, a déclaré, interrogée par Mediapart : "Moi je vous dis très clairement ce que je pense : vous devez avoir la TVA à 2,1 %. Le ministre du budget est d’accord avec ça et la ministre de la culture et de la communication également. Je n’ai entendu personne au gouvernement dire qu’il ne fallait pas (cette égalité fiscale entre presse papier et presse en ligne)."
Depuis 2009, l’administration fiscale avait, de fait, installé un moratoire en attendant la modification législative annoncée. Il faut prolonger et officialiser ce moratoire, en attendant la réforme législative urgente, qui établira enfin l'égalité de droit entre presse imprimée et presse numérique.
> Un appel de soutien est à signer en ligne. Des élus, des intellectuels, Attac France et d'autres associations appellent à le signer et à le faire circuler.
L'appel à signer en ligne. >>> Lien.
> Parmi les signataires de l'appel. Pierre Tartakowsky (président de la Ligue des Droits de l’Homme). Le Syndicat de la magistrature. Thomas Coutrot (co-président d’Attac). Noël Mamère (député apparenté Europe Écologie les Verts). Martine Billard (co-présidente du Parti de Gauche). Jean-François Julliard (directeur général de Greenpeace France). Pierre Larrouturou (président de Nouvelle Donne). Pierre Laurent (secrétaire national du PCF). Thierry Salomon (président de l’association Negawatt). Olivier Besancenot (porte-parole du NPA). Emmanuelle Cosse (secrétaire nationale d'EELV). Catherine Morin-Desailly (sénatrice UDI). Delphine Batho (députée PS). Malek Boutih (député PS). Christian Paul (député PS). Alain Badiou (philosophe). Étienne Balibar (philosophe). Frédéric Lordon (économiste). Thomas Piketty (économiste). Benjamin Stora (historien). Patrick Weil (historien) ...etc.