Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, le programme Linky, est mis en œuvre par Enedis (ex ERDF, filiale à 100 % d’EDF) qui gère 95 % du parc de compteurs basse tension, et des programmes de compteurs communicants des autres distributeurs.
Dans un rapport de près de trois cents pages, la Cour des comptes analyse le dossier des compteurs Linky (lien en bas de page). Dans un style très policé, elle relève les qualités et les défauts du projet, et malgré les précautions de langage, le moins qu’on puisse dire est que ses conclusions ne sont pas tendres !
Dans un article de Daniel Roucous très fouillé , le quotidien L’Humanité présente une longue analyse du rapport de la Cour des comptes sur le projet Linky. En voici un résumé accompagné de quelques extraits.
La Cour des comptes rappelle que la Directive européenne n’impose les compteurs Linky que si c’est avantageux pour le consommateur. Ce qui ne semble pas le cas, selon les rapporteurs, et met donc Enedis et l'État français en infraction avec la directive. Signalons que déjà huit pays européens, ont refusé les compteurs de type Linky : Belgique, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal, Slovénie. Et l’Allemagne en limite le nombre à 15% des usagers.
Le rapport de la Cour des comptes indique que "Enedis va réaliser un bénéfice de 500 millions d’euros" aux dépens des usagers et "des économies d’emplois notamment de releveurs à domicile et d’intervenants." Combien d’emplois perdus, 5 000, 10 000, interroge Daniel Roucous ?
En dehors de ces points saillants, le journaliste relève d’autres critiques dans le rapport de la Cour des comptes.
> C’est un dispositif coûteux pour les consommateurs, soit “cinq virgule sept milliards d’euros” qui seront récupérés par Enedis sur les factures… à partir de 2021. Chaque abonné devra ainsi rembourser entre cent trente et deux cent quarante euros (coût prévisionnel). En effet, le rapport dit bien que les compteurs Linky n’ont rien de gratuit, puisque le coût est “une avance faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021” !.
> Le risque de durée de vie des compteurs Linky est inférieur à vingt ans. L’installation des compteurs Linky “privilégie la satisfaction des besoins du distributeur (ENEDIS) mais les préoccupations du consommateur d’électricité (protection des données personnelles, sécurité informatique, questions sanitaires autour des ondes électromagnétiques, droit de la consommation, maîtrise de la demande d’énergie) ne semblent pas être au cœur du dispositif”.
> Un défaut d’information. L’importance de l’information du public sur la question sanitaire du fait des techniques de télécommunication mises en œuvre et en matière de protection de la vie privée “n’a pas été suffisamment prise en compte”.
> Les compteurs Linky permettent aux consommateurs de suivre et de maîtriser leur consommation personnelle pour dépenser moins. Mais c’est compliqué car le compteur lui-même fournit peu d’information, pas plus qu’Enedis, et la facture qui doit être détaillée n’est fournie que tous les six mois ! Il existe encore l’afficheur porté, gratuit pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, mais facturé aux autres consommateurs. Il existe enfin Internet qui permet de consulter son propre compte. Cependant la Cour des comptes relève qu’actuellement “le taux d’ouverture de compte par les usagers disposant d’un compteur Linky est peu élevé (1,5%).”
Une intrusion dans notre vie privée.
Ce n’est pas un opposant au Linky qui le dit, mais c’est Philippe Monloubou, président du Directoire d’Enedis, qui le proclame : “nous sommes désormais un opérateur de Big Data qui va bientôt gérer trente cinq millions de capteurs connectés”.
Il faut y voir la raison principale du développement du Linky pour Ennedis : la collecte pour la revente des données personnelles des abonnés (sauf ceux qui si opposeront, encore faudrait-ils que tous le sachent et aient les moyens de le faire). La CNIL a bien mesuré le risque et tenté de donner ses recommandations mais comment s’effectueront les contrôles du respect de ces recommandations ?
Les risques sanitaires, des questions encore sans réponse.
Selon le rapport, la question sanitaire et la protection des données personnelles n’ont pas été suffisamment prises en compte dans le projet (pages 262-263 du rapport).
Les consommateurs, des associations environnementales et de nombreuses communes s’interrogent : Linky émet-il des ondes électromagnétiques qui vont s’ajouter à celles émises par les téléphones portables, les antennes-relais, la Wifi, les télécommandes …etc ?
En gros, Linky utilise la technologie du CPL (courant porteur en ligne) et respecte les normes européennes quand au champ électromagnétique. L’ ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) dit qu’il n’y a pas de danger ni de risque sanitaire dans son rapport “Compteurs communicants des risques sanitaires peu-probables”.
Mais il y a un mais. L’ANSES reconnaît que les Linky sont installés au moment où les objets connectés se multiplient, ainsi que la numérisation des services et des infrastructures. On se retrouvera bientôt avec trois compteurs communicants (eau, électricité et gaz) chez-nous, plus tous les objets connectés du domicile ! Alors pas d’effets cumulés des ondes électromagnétiques ?
Prudente, L’ANSES recommande que “le développement des objets connectés s’accompagne de normes techniques afin de ne pas exposer les personnes”… aux ondes électromagnétiques.
Mais le Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques (CRIIREM) est plus inquiet. Selon cet organisme, “les mesures citées dans le dossier de l’ANSES sont incomplètes puisqu’elles n’incluent pas les champs d’induction magnétique et les champs électriques cinquante hertz”.
Faute d’études scientifiques préalables sur les effets de ces matériels sur la santé humaine, on ne peut donc affirmer avec certitude que le cumul de l’ensemble des ondes électromagnétiques sera inoffensif.
Voici les conclusions du rapport de la Cour des comptes (pages 267/268) :
Le projet doit cependant faire face à des oppositions portant sur les aspects sanitaires et sur la protection des données individuelles, sujets maîtrisés mais auxquels l’ensemble des acteurs doit continuer à apporter une attention soutenue.
Néanmoins, l’analyse bénéfices-coût au niveau de la distribution ne peut à elle seule justifier économiquement le projet et, en l’état actuel des travaux, le système n’apportera pas les bénéfices annoncés en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie.
Il convient donc que l’État pilote effectivement les actions permettant de valoriser les contributions de Linky à la maîtrise de la demande d’énergie, en commençant par une meilleure information des usagers sur leur consommation, et que les apports du dispositif en matière de gestion du réseau de distribution électrique soient maximisés.
Enfin, les conditions de rémunération d’Enedis sont généreuses et devraient être revues.
La Cour formule en conséquence les recommandations et orientations suivantes :
À la Commission de régulation de l’énergie (CRE) : Faire évoluer le dispositif de différé tarifaire pour en réduire le coût pour le consommateur.
Faire évoluer la régulation incitative pour réduire la rémunération maximale dont pourrait bénéficier Enedis.
À l’État : mettre en place un véritable pilotage du programme portant sur toutes ses composantes, et notamment la maîtrise de la demande d’énergie .
Au groupe Enedis : définir un plan d’actions pour valoriser toutes les potentialités du programme Linky.
Pour les questions… le collectif “Stop Linky 18”
Est-il obligatoire de remplacer son compteur par un Linky ?
Les abonnés peuvent-ils refuser la pose de ces nouveaux compteurs ?
Les délibérations prises par les communes pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky sont-elles réglementaires ?
> Un collectif “Stop Linky 18” est constitué depuis la fin de l’année 2017, je suggère à celles et à ceux qui désirent en savoir plus de s’adresser à cette association.
Collectif du Cher contre le compteur Linky. Prise de contact et informations : 06 85 26 16 10 - stop.linky.18@gmail.com
> Compteurs Linky, coûteux, intrusifs, incompréhensibles ! Humanite.fr Daniel Roucous. >>> Lien.
> Rapport de la Cour des comptes. Les compteurs communicants Linky : tirer pour les consommateurs tous les bénéfices d’un investissement coûteux >>> Lien.
Qui sont les anti-Linky ? >>> Lien.