Des français lésés par l'abus d'une entreprise pourront-ils enfin se grouper pour demander réparation à la justice ? Cette promesse électorale de Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, puis de François Hollande verra-t-elle enfin le jour ? Par la voix de Christine Taubira, le nouveau gouvernement annonce vouloir avancer vers l'instauration d'une procédure de défense groupée en justice (class actions aux États Unis).
Dans une interview accordée au Parisien la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a annoncé qu'un projet de loi pour la mise en place d’une procédure de défense groupée en justice, également appelée actions de groupes, devrait voir le jour avant le printemps 2013. L'intention de la ministre est "de permettre les actions de groupe, c'est-à-dire les actions en justice à plusieurs, pour que la réparation de petits litiges soit effective". L'action de groupe "répond à une véritable nécessité, aucune action n'étant actuellement adaptée au règlement des litiges de masse", a-t-elle ajouté.
> Une action de groupe permet à des citoyens ayant subi le même préjudice (tarif abusif, produit défectueux...) de mener collectivement une action en justice, le plus souvent contre une entreprise, et demander réparation.
L'action de groupe faciliterait l'accès à la justice de toutes les victimes, même celles de petits préjudices. Actuellement, il est assez fréquent que des consommateurs lésés n'aillent pas réclamer réparation parce que le montant de l'indemnisation n'est pas assez important comparé aux frais engagés (il en coûte trente cinq euros rien que pour saisir un magistrat). Résultat, certaines entreprises profitent de ce qu'elles ne seront pas attaquées pour violer allègrement la loi.
L’institution d’une "class action" à la française est réclamée depuis de très nombreuses années par les associations de consommateurs. Nicolas Sarkozy avait promis de mettre en place cette procédure, mais, devant l’hostilité du patronat français, elle n’a jamais vu le jour. On a même eu droit à une formule mémorable de Frédéric Lefebvre (alors secrétaire d’État à la Consommation du gouvernement Sarkozy-Fillion), "J'ai vu les dégâts que cela a pu faire dans les pays qui la pratiquent, aux Etats-Unis elles ont coûté 1,5 point du PIB" avait-il déclaré. Comme d'habitude avec les exemples puisés à l'étranger, cette affirmation n'était étayée par aucun argument vérifiable.
Bien entendu, les associations de consommateurs ont réagi très favorablement à l’annonce de Christiane Taubira. "Nous ne pouvons que nous réjouir de cette annonce qui répond aux attentes que nous formulons depuis de très nombreuses années", a notamment déclaré l'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV).
Mais ce n'est pas encore gagné, car certains s'emploient déjà à rafraîchir l'enthousiasme... "Il ne s’agit pas de pénaliser l'économie" a déclaré le ministre Benoît Hamon (tiens, il parle comme Frédéric Lefebvre et Laurence Parisot...). On apprend par ailleurs que le projet de loi limiterait les actions pour des préjudices limités à deux mille euros par victime ! Comme on le voit c'est la rentrée, les lobbies se sont vite remis au travail...
Poursuivons avec ces quelques exemples édifiants.
En 2003, une plainte est déposée contre EMI Music France. Le disque d'un chanteur ne se lit pas sur les autoradios à cause d'un dispositif anticopie abusif, puisque l'acheteur a le droit d'écouter sur les appareils de son choix et de faire des copies pour son usage personnel. Le tribunal donne raison aux consommateurs : ils sont en droit d’exiger le remboursement du disque.
Les accidents de voyage. Des naufragés du Concordia ont rejoint des class actions déposées auprès de tribunaux états-uniens pour obtenir des réparations plus importantes que les maigres onze mille euros proposés par Costa croisières, puisqu'ils ne pouvaient pas le faire en France.
En 2005, une action judiciaire oppose l’UFC-Que choisir et les géants de la téléphonie accusés de s’être partagé le gâteau en bloquant les prix au détriment de leurs abonnés. L'affaire se termine avec une amende de cinq cent trente quatre millions d’euros pour les trois opérateurs français (Orange, SFR et Bouygues). Mais pour l’UFC, ce n’est qu'une demi victoire, car si les opérateurs sont punis, les consommateurs lésés ne reverront jamais leur argent.
Le scandale du Mediator à lui seul, justifie l'action de groupe. Selon Monique Goyens, du Bureau européen des consommateurs "Le Mediator, c’est vraiment le cas d’école pour un recours collectif. Pour contrer l’industrie pharmaceutique, il faut de l’expertise et cela coûte très cher. En face, l’industrie fait appel aux ténors du barreau. C’est David contre Goliath".
> Verrons nous l'inscription des actions de groupe dans la loi française (le plus vite sera le mieux), mais à condition que le "à la française" n'indique pas une adaptation bâclée, vidant la réforme de sa substance. Le gouvernement Ayrault saura-t-il résister aux lobbies ? Pour le Medef le montant des pénalités et des remboursements dûs aux citoyens lésés aurait un "impact négatif" sur l'économie... Pourtant, et contrairement à ce qu'affirme le Medef, une telle action aurait un intérêt économique en améliorant la confiance des consommateurs envers les entreprises.
Mais pour les gens normaux, les pénalités et les remboursements ne sont que la réparation d'un dommage (c'est le dommage qui a un "impact négatif" sur le client et sur l'économie !). Décidément nous n'avons pas la même morale....
> Pour en savoir plus :
Lamy actualités du droit. Actions de groupe, le retour ? http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/121077/Action-de-groupe-le-retour-.aspx
Libération. Consommation : les actions collectives sur les rails. http://www.liberation.fr/economie/2012/09/10/consommation-les-actions-collectives-sur-les-rails_845221
Journal d'un avocat. Faut-il une Class Action en France ? http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/07/14/401-faut-il-une-class-action-en-france
Dans gilblog : Demain, on ne pourra plus aller en justice contre les boues d'Achères !
http://www.gilblog.fr/berry_blog/demain-on-ne-pourra-plus.html