L'Assemblée nationale a adopté le 15 décembre 2010 l'article 4 de la loi LOPPSI mettant en place le filtrage administratif d'Internet, sous le prétexte de la protection de l'enfance. Ce dispositif permettra de généraliser la censure des sites sur Internet, tout en laissant les pédophiles et la pédo pornographie prospérer.
Le rejet de la supervision par le juge illustre clairement la volonté de l'exécutif de contrôler Internet.
Plutôt que d'instrumentaliser la protection de l'enfance pour faire accepter le filtrage, le gouvernement pouvait faire le choix de renforcer ses efforts pour obtenir le retrait des sites pédophiles et la pédo pornographiques des serveurs qui les hébergent. Il aurait également pu tenter d'améliorer la coopération internationale dans ce domaine. Ces modes d'action sont d'ailleurs recommandés par l'association d'information et de prévention sur la pédophilie, l'Ange Bleu qui s'oppose à l'article 4 de la loi LOPPSI.
Les députés ont cédé en laissant au gouvernement la possibilité de recourir au filtrage du Net sans supervision de l'autorité judiciaire. Sans moyen pour les citoyens de contrôler les conditions dans lesquelles les sites seront censurés, ou de s'opposer aux décisions, le pouvoir exécutif pourra désormais faire la police sur le Net au mépris des droits fondamentaux. Il s'agit d'une dérive d'autant plus inquiétante que le filtrage administratif pourra être étendu à d'autres domaines.
Comment ça va marcher. La décision de filtrage sera confiée à une autorité administrative, l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication (OCLCTIC), qui dépend directement du ministère de l'intérieur. Le rapporteur UMP du projet de loi, Éric Ciotti, a émis un avis défavorable sur l'ensemble des amendements tentant de réintroduire l'arbitrage du juge. "La publication de ces pages constitue un délit, mais leur consultation aussi. La mesure envisagée ne va donc pas priver l'internaute d'un espace de liberté, mais l'empêcher de commettre un acte illégal" a-t-il déclaré. Brice Hortefeux s'est opposé à ce que la CNIL puisse intervenir et soit un éventuel recours pour les sites incriminés à tort.
"Alors que le gouvernement cherche à interdire WikiLeaks sans respecter le droit au procès équitable, il est extrêmement inquiétant de voir les députés donner leur aval au filtrage administratif du Net. Nul ne pourra contrôler la façon dont ces mesures de filtrage seront mises en place, par une liste noire secrète, et il n'y aura pas moyen de les contester. De telles mesures constituent une violation patente de la la liberté d'expression et de communication, notamment dans le cas d'inévitables censures collatérales, et contreviennent à la séparation des pouvoirs", indique Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques et institutionnelles à La Quadrature du Net.
Le filtrage de sites pédo pornographiques revient à se donner bonne conscience au mépris de la liberté de communication. En effet, le blocage de sites n'empêchera en rien les criminels de prospérer en se livrant à la production et à la distribution de contenus à caractère pédo pornographique.
Brice Hortefeux déclare avec un air de bon sens "on ne peut pas faire comme si rien ne se passait" pour défendre le filtrage et le blocage des sites. Cette phrase est révélatrice des choix du ministre : en bloquant l’accès aux sites web pédo pornographiques, Brice Hortefeux propose de fermer les yeux. Car les sites pédo pornographiques continueront d'exister et seront accessibles par des sites miroirs, ou d'autres canaux. Au contraire, la lutte contre la pédo pornographie se gagne sur le terrain, avec les enquêtes des forces de police ; des associations à l'étranger comme en France le disent. Le blocage des sites ne sert à rien, mais une coopération judiciaire internationale visant à supprimer ses contenus et interpeller les auteurs serait bien plus utile et efficace.
"Le gouvernement a fait le choix hypocrite et honteux de ne rien faire pour retirer les contenus pédo pornographiques en ligne, tout en prétendant régler le problème. Au même titre que l'HADOPI n'apporte rien aux artistes et évite la question du financement de la création à l'ère numérique, le blocage de l'accès aux sites ne règlera absolument rien au problème de la pédo pornographie. Le cheval de Troie de la protection de l'enfance ouvre la porte, par ce vote, à la censure généralisée du Net. Le rejet par les députés du contrôle par le juge en est la preuve éclatante", conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.
Maintenant, voila la petite astuce qui complète le dispositif. Vous n'en saviez rien, car ni la télé ni la presse n'ont dit un mot sur ce que le Ministère de l’Intérieur veut faire subir à l’Internet et à la liberté d'expression par le truchement d’un nouvel outil au service de son ministère : la Licra. Une autre association, le Cran est concernée.
En effet, le Ministère de l'intérieur a signé une convention qui permet à ces associations (la Licra et le Cran) de surveiller les sites internet pour y traquer le racisme. En clair, cela signifie que des missions d’investigation et de police qui sont de la seule compétence de l'État, sont déléguées à deux associations que l'on connaît pour certains excès partisans. On pourra ainsi faire fermer, outre des sites pédophiles, les sites de personnes incitant au racisme (ou supposées telles), grâce au partenariat et à l'échange d’informations entre la Licra, le Cran et le ministère. Quand on se rappelle les dérapages et les dénigrements prononcés au nom de l'antiracisme dans la période récente, genre accusations de Val contre Siné, ou les anathèmes du vibrionnant BHL, il y a de quoi trembler.
> Après WikiLeaks, verrons nous le filtrage et l'interdiction d'autres sites dérangeants pour le pouvoir ? Ceux qui soutiennent WikiLeaks ? À qui le tour ? Berrry Ripou ? AgoraVox ? Les sites solidaires des palestiniens ? Ceux opposés à la réforme des retraites ? Les sites ou les blogs qui critiquent Sarkozy, Hortefeux, ou le gouvernement d'Israël ?
Au fait comment ont voté les trois députés du Cher ?
> Article reproduit de la Quadrature du Net: http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-censure-administrative-du-net-adoptee-les-pedophiles-sont-tranquilles