Le 4 juillet 2012 lors du vote en séance plénière sur l’accord dit "anti-contrefaçon" (ACTA), le Parlement européen a rejeté ACTA, par quatre cent soixante dix huit voix contre trente neuf, et cent soixante cinq abstentions. Cette opposition massive à la Commission européenne signifie la mort du traité en ce qui concerne l'Europe, malgré quelques pays qui l'avaient imprudemment signé. L'Acta (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est un traité international multilatéral visant la contrefaçon et la protection des "droits de propriété intellectuelle" que les gouvernements de certains pays (dont la France) ont signé le 26 janvier 2012 à Tokyo (vingt deux des vingt sept gouvernements de l'Union européenne, ainsi que par les États-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud, la Suisse, le Mexique et le Maroc). Préparé aux États-Unis, il devait s'appliquer dans neuf pays dans un premier temps, puis en Europe, puis au monde entier.
Après la révélation du projet par Wikileaks, la mobilisation des internautes, de leurs associations et de personnages emblématiques de l'Internet et du logiciel libre, a réussi à faire comprendre aux eurodéputés quel était l'enjeu de l'Acta, et ce que son texte (négocié en secret) dissimulait. Pour cinquante sept organisations européennes de défense des internautes et consommateurs, Acta menaçait "les libertés fondamentales en ligne, la neutralité du Net, l’innovation, l’accès et le partage des technologies libres, de la culture, des médicaments génériques et des semences". Des centaines de milliers de personnes ont manifesté contre l’accord dans les pays européens, et une pétition contre Acta a recueilli deux millions huit cent mille signatures.
L’examen du détail des votes est instructif. Le groupe de la droite européenne (PPE) s’est divisé en deux, certains ont voté contre Acta, d'autres (dont une poignée d’élus français) se sont courageusement abstenus. Sur les trente neuf députés pro-Acta, trente trois appartiennent au groupe PPE (la droite européenne). Et selon le pointage effectué par Slate.fr, vingt et un d’entre eux, soit plus de la moitié, sont français : dix sept indécrottables de l’UMP, trois du Parti radical de Jean-Louis Borloo et une de la "Gauche moderne". Parmi les élus les plus connus qui ont soutenu Acta, citons Rachida Dati, Brice Hortefeux, et Nora Berra. Les élus français des autres groupes (gauche, sociaux-démocrates, écologistes, centristes et même FN) ont voté contre, ainsi qu'ils l'avaient annoncé.
Le projet Acta a été soutenu avec constance par le représentant de la France à la Commission européenne, le commissaire au Marché intérieur Michel Barnier. Fin mai, il avait estimé dans une interview que Acta permet "de créer un cadre mondial cohérent et de s'assurer que, dans chaque pays, on protège bien la propriété intellectuelle". Barnier avait déploré la focalisation des débats sur les questions liées à Internet. Sur ce point, on peut lui donner raison, ce projet abusif ne concerne pas que l'Internet, il va beaucoup plus loin !
Un accord contre la contrefaçon, ça parait normal. En réalité l'Acta est une espèce de "fourre tout" qui concerne les marchandises, les produits contrefaits, les médicaments génériques, les brevets (et ceux sur les OGM et sur le vivant) ...et les infractions au "droit d’auteur sur Internet". En effet le titre du traité annonce que l’accord ne couvre que la violation de brevets, mais le texte en lui-même aborde aussi les infractions au "droit d’auteur". L'Acta vise à établir un nouveau cadre juridique et à créer son propre gouvernement qui s'ajoute aux institutions internationales existantes (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Organisation mondiale du commerce, Nations Unies...etc). Le mille feuilles n'est pas une spécialité exclusivement française !
Mais qui sont donc les vrais pirates ? Qui vole à la fois les inventeurs, les artistes, les agriculteurs, et les consommateurs ? Qui réalise des marges énormes sur les produits culturels et industriels ? Ce sont les fameux "ayants droits", les multinationales du médicament, du logiciel, de l'agro business, les industries du divertissement (disques, cinéma, jeux video, distribution). L'Acta vise tout simplement à étendre au monde entier la protection de leurs positions dominantes sous le terme mensonger de "protection de la propriété intellectuelle". En fait de propriété intellectuelle, c'est la protection des "ayants droits" et des multinationales, barricadés derrière des millions de brevets et de dépôts ; c'est la protection des milliards de dollars que ces brevets et dépôts leur permettent d'encaisser.
Quelques déclarations.
Peu après le vote, Jérémie Zimmermann, cofondateur de l'association de défense des droits des internautes La Quadrature du Net, notait que "la moitié des votes en faveur de Acta viennent des eurodéputés (UMP sarkozystes) français ! La France est définitivement le pays des talibans du copyright".
Eva Joly, alors candidate à l’élection présidentielle et députée européenne, avait déclaré, qu’Acta, "présenté comme un outil de lutte contre la contrefaçon, constitue en réalité un véritable cadeau aux lobbies les plus importants : pharmaceutiques, agroalimentaires et du divertissement, soit ceux qui influencent directement nos vies en façonnant notre environnement, notre santé et notre accès à la culture". Eva Joly a évidemment voté contre le texte.
"Il n'y rien à craindre dans cet accord. Acta ne constitue pas une atteinte à nos libertés, mais une défense de nos modes de vie", avait déclaré hypocritement le commissaire européen chargé du commerce, Karel De Gucht, lors d'un débat devant le Parlement européen.
On peut voir une fois de plus, que la commission européenne (le gouvernement de l'Europe), est en réalité l'instrument des dirigeants des multinationales et de leurs lobbies. La commission européenne n'est pas représentative des citoyens européens qui n'ont jamais élu cet organisme. Elle entrera dans l'Histoire comme un appareil rétrograde qui n'a rien fait (au contraire), pour le bien des citoyens.
> Sources. Numerama, Écrans - Libération, Slate ...etc.
Lire dans gilblog Une pieuvre nommée Acta